Date : Octobre 2022
Site internet : https://comptacrypto.com
Raison sociale : COMPTACRYPTPO SAS
Immatriculation : RCS de Châlons-en-Champagne n° 900765785
Siège social :
7 rue Baudelot
51000 Châlons-en-Champagne
Représentants légaux : Monsieur Paul-Armand Assus / Igor Cheloudiakoff
Contact : contact@comptacrypto.com
Directeur de la publication : Monsieur Paul-Armand Assus / Igor Cheloudiakoff
Date : Octobre 2022
COMPTACRYPTO est un prestataire solutions informatiques en vue de la réalisation des obligations légales et réglementaires des personnes physiques et morales portant notamment sur les opérations relatives à des actifs numériques (ci-après l’ « Offre »).
Le présent document constitue les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») du site internet disponible à l’url https://comptacrypto.com et https://app.comptacrypto.com (ci-après désigné « Site Internet »). Les présentes CGU sont disponibles en permanence sur le site internet. Les CGU prennent effet entre COMPTACRYPTO et toute personne utilisant le Site internet et/ou souscrivant à une Offre.
COMPTACRYPTO s’engage à mettre à disposition du Client les Services souscrits dès l’acceptation du Contrat par le Client.
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de COMPTACRYPTO défini dans les CGV. Toutefois, COMPTACRYPTO se réserve la possibilité d’interrompre, sans en informer préalablement l’Utilisateur et/ou le Client, l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance technique ou pour toutes autres raisons.
Les Services sont accessibles par le biais d’une connexion à distance grâce à un identifiant et un mot de passe. A la première connexion, le Client remplit le questionnaire disponible en ligne. Les questions marquées d’un astérisque sont obligatoires afin de procéder à l’inscription. Le Client choisit sa formule d’abonnement afin de finaliser l’inscription. Un courriel est ensuite envoyé au Client à l’adresse électronique indiquée afin de procéder à l’ouverture du Compte personnel. Dès que le Compte Client est activé, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de l’identifiant et du mot de passe permet au Client d’accéder aux Services. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité de l’Utilisateur et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Le Client est responsable entier et exclusif de l’identifiant et du mot de passe choisi par l’Utilisateur. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
L’ouverture du Compte Client entraine l’accès aux Services comptes, transactions et justificatifs.
En fonction de l’offre souscrite, le Client peut créer différentes organisations au sein desquelles il peut ouvrir un accès Utilisateurs à ses collaborateurs. L’accès Utilisateur est limité au nombre d’accès compris dans l’abonnement sélectionné.
COMPTACRYPTO garantit le Client qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure les présentes et de remplir ses obligations dans le cadre des présentes CGU.
Le Client s’engage à signaler immédiatement à COMPTACRYPTO toute contrefaçon dont il aurait connaissance, COMPTACRYTPO étant alors libre de prendre les mesures qu’il jugera appropriées.
Le Client ne pourra pas louer ou céder l’accès au Compte Client à des tiers. De même, le Client n’est pas autorisé à licencier ou commercialiser l’accès au Compte Client et/ou au compte Utilistateur.
COMPTACRYPTO conserve la pleine détention des droits d’auteur et de façon générale de propriété intellectuelle sur les marques, les noms de domaine COMPTACRYPTO ainsi que sur tous programmes informatiques et savoir-faire exploités et toutes les opérations visées aux présentes et garantit le Client de toute revendication d’un tiers. COMPTACRYPTO conserve la propriété exclusive sur les outils méthodes et savoir-faire pour l’exécution des présentes ainsi que des conseils, des idées pour la mise en place chez le Client.
COMPTACRYPTO conserve la pleine détention des droits d’auteur et de façon générale de propriété intellectuelle sur les marques, les noms de domaine COMPTACRYPTO ainsi que sur tous programmes informatiques et savoir-faire exploités et toutes les opérations visées aux présentes et garantit le Client de toute revendication d’un tiers. COMPTACRYPTO conserve la propriété exclusive sur les outils méthodes et savoir-faire pour l’exécution des présentes ainsi que des conseils, des idées pour la mise en place chez le Client.
Des liens hypertextes renvoyant vers des sites partenaires ou des sites tiers peuvent être mis à disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme. Dans la mesure où COMPTACRYPTO ne peut contrôler ces sites, COMPTACRYPTO se dégage de toute responsabilité quant aux informations contenues sur ces sites. COMPTACRYPTO ne saurait être tenue pour responsable ou mise en cause s’agissant notamment des modifications ou mises à jour de ces sites ou d’un quelconque dysfonctionnement de ceux-ci. COMPTACRYPTO ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects liés à la navigation ou au téléchargement sur des liens hypertextes publiés sur la Plateforme.
Aux fins des présentes, « Informations confidentielles » s’entend de toutes les informations confidentielles divulguées oralement ou par écrit par une Partie (la « Partie émettrice ») à l’autre Partie (la « Partie destinataire »), qui sont désignées comme telles ou dont la nature et les circonstances de divulgation doivent raisonnablement amener à les considérer comme confidentielles. Les Données du Client constituent les Informations confidentielles du Client ; les Services constituent les Informations confidentielles de COMPTACRYPTO. Toutefois, les Informations confidentielles (autres que les Données du Client) ne comprennent aucune information qui (i) est ou tombe dans le domaine public sans violation d’aucune obligation à l’égard de la Partie émettrice, (ii) était connue de la Partie destinataire avant sa communication par la Partie émettrice sans violation d’aucune obligation à l’égard de celle-ci, (iii) est communiquée par un tiers sans violation d’une obligation à l’égard de la Partie émettrice ou (iv) a été indépendamment développée par la Partie destinataire.
Sauf autorisation écrite de la Partie émettrice, la Partie destinataire s’engage (i) à prendre des précautions équivalentes à celles qu’elle prend pour préserver la confidentialité de ses propres informations confidentielles de nature similaire (mais dans tous les cas des précautions raisonnablement suffisantes) pour que les Informations confidentielles de la Partie émettrice ne soient ni divulguées ni utilisées à d’autres fins que celles prévues dans le cadre du présent Contrat et (ii) à limiter l’accès aux Informations confidentielles de la Partie émettrice à ses salariés, contractants et préposés qui ont besoin d’y accéder à des fins conformes au présent Contrat et qui ont signé des accords de confidentialité avec la Partie destinataire prévoyant des protections au moins aussi strictes que celles prévues aux présentes.
Toutes les données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles ») concernant l’Utilisateur, recueillies au moment de l’inscription par le responsable de traitement, à savoir COMPTACRYPTO, sont nécessaire à l’exécution des Services et ont pour finalités la gestion du Compte Client, ainsi que la prospection commerciale.
Ces Données Personnelles sont les informations susceptibles d’être communiquées par l’Utilisateur et donc collectées et traitées par COMPTACRYPTO sont notamment les suivantes : adresse électronique ; mot de passe.
Ces Données Personnelles sont conservées pour toute la durée nécessaire à la réalisation de la prestation pour une durée de cinq années à compter de la fin de la prestation.
Certaines informations peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires dans les conditions de notre Politique de gestion des Données Personnelles.
Par ailleurs, les Données Personnelles traitées peuvent faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne dans les conditions stipulées au sein de notre politique de gestion des Données Personnelles.
L’Utilisateur est informé que toute information, qu’elle soit une Donnée Client et/ou une Donnée Personnelle peut être communiquée, sur le fondement d’une requête dument justifiée, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de portabilité, de rectification et d’effacement pour toute information le concernant auprès de COMPTACRYPTO.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur doit s’adresser directement à l’adresse suivante contact@comptacrypto.com.
COMPTACRYPTO répondra à toute demande dans le délai d’un mois à compter de sa réception conformément à la procédure ci-dessus. A défaut de réponse dans un délai d’un mois, vous serez en droit de saisir l’autorité nationale compétente de tout recours que vous jugerez utile. Pour votre parfaite information, l’autorité compétente en France est la Commission informatique et libertés, 3 Place de Fontenoy – 75007 – Paris.
Lors de la consultation de la Plateforme, ou tout sous-domaine attaché à ladite Plateforme, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur l’ordinateur, le mobile, la tablette ou autre support informatique de l’Utilisateur.
L’utilisation de certains cookies nécessite le consentement préalable de l’Utilisateur.
L’Utilisateur trouvera les informations propres aux cookies utilisés sur le présent Site dans les mentions légales.
Les documents contractuels sont par ordre de priorité :
Le Contrat représente la totalité et l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Il ne pourra être modifié que par un avenant écrit signé par les Parties.
Toutefois, COMPTACRYPTO se réserve le droit de modifier et d’adapter les CGU afin (i) d’améliorer ses Services, (ii) de renforcer les dispositifs de sécurité, (iii) de modifier tout ou partie des Services, de la Plateforme et/ou du Site Internet, ce que le Client accepte expressément.
L’interprétation et l’exécution des CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation, l’extinction des présentes CGU, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris en cas de référé, sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.
Date : Octobre 2022
La société COMPTACRYPTO, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 7 rue Baudelot, 51000, Châlons-en-Champagne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons-en-Champagne sous le numéro 900765785, ci-après désignée « COMPTACRYPTO » doit être entendue comme un prestataire solutions informatiques en vue de la réalisation des obligations légales et réglementaires des personnes physiques et morales portant notamment sur les opérations relatives à des actifs numériques.
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après désignées « CGS ») constituent les conditions dans lesquelles les Clients bénéficient des Services de COMPTACRYPTO proposés via sa Plateforme.
Il est rappelé que la Plateforme et ses Services sont adressés uniquement aux professionnels de la comptabilité et/ou aux opérateurs de marchés financiers professionnels.
COMPTACRYPTO met à disposition de ses Clients les Services en ligne via la Plateforme éponyme disponible en version SaaS, laquelle ayant vocation à lui permettre d’exécuter ses obligations légales et réglementaires au regard de la réglementation relative aux actifs numériques.
Les documents contractuels sont par ordre de priorité :
Toute utilisation des Services fournis par COMPTACRYPTO par le biais de la Plateforme implique une acceptation sans réserve des présentes CGS.
Le Contrat prend effet à compter de la date de sa signature.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation particulière ou résiliation dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CGS.
COMPTACRYPTO met à disposition du Client un Compte Client permettant d’accéder aux Services.
L’accès à la Plateforme nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe.
Le Client s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect des présentes CGS.
Le Client s’engage à :
Le Client s’engage à payer à COMPTACRYPTO le prix des Services conformément aux conditions financières prévues dans le Contrat.
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant l’exécution de la clause 9.4 ci-après, intervenir que quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause 15.4 ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause 15.4 ci-après, avoir lieu que dix (10) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
En cas de faute du Client et/ou de l’Utilisateur et/ou de manquement par l’une ou l’autre des Parties des obligations visées au présent contrat, notamment concernant l’article 7, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Est considérée comme faute du Client et/ou de l’Utilisateur toute mauvaise utilisation du service, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés ainsi que le renseignement d’informations erronées.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit dix (10) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur de la Plateforme ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de COMPTACRYPTO. Dans de telles circonstances, COMPTACRYPTO sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
COMPTACRYPTO n’est pas responsable en cas de difficultés de fonctionnement ou d’interruption de l’accès à la Plateforme ayant pour origine un évènement lié aux caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour l’utilisation de la Plateforme. De même, COMPTACRYPTO ne serait être tenue responsable de l’incompatibilités de sa Plateforme et des Services qu’elle met à disposition avec tous les navigateurs web.
COMPTACRYPTO met en œuvre ses meilleur efforts pour collecter les Données Comptables auprès des Plateformes d’Échanges et/ou des blockchains. Toutefois, COMPTACRYPTO ne pourra en aucun cas et sous aucune manière que ce soit, directement ou indirectement responsable du résultat de la comptabilité dès lors qu’une Plateforme d’Échange ne fournit pas l’intégralité des transactions, notamment mais sans que ce soit exhaustif, lorsque les opérations sur un Actif Numérique sont supprimées de la Plateforme.
Dans le cas d’une Anomalie de Traitement, COMPTACRYPTO informe par tout moyen utile le Client de la survenance d’une telle Anomalie. Le Client fait alors son affaire de la résolution de ladite Anomalie de Traitement en contactant directement la Plateforme d’Echanges.
COMPTACRYPTO garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut d’accès des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de fourniture desdits Services, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client et/ou de l’Utilisateur.
COMPTACRYPTO décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou de divergences quant au traitement et à la collecte de l’intégralité des opérations sur toutes les Plateformes d’Echanges sur actifs numériques. Ainsi, la responsabilité de COMPTACRYPTO ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée.
Le Client s’engage à fournir à COMPTACRYPTO des informations exactes, vérifiées et mises à jour. Le Client s’engage à avertir directement et sans délai COMPTACRYPTO de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de ses obligations à l’égard de COMPTACRYPTO.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de ses droits afférents à l’une quelconque des stipulations des CGS, n’affecte en rien le droit de s’en prévaloir ultérieurement, à tout moment.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de la violation de l’une quelconque des stipulations des CGS, ne vaut ni renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette violation ou d’une nouvelle violation, ni renonciation à la stipulation elle-même.
Une pratique s’écartant des dispositions des CGS, quand bien même elle aurait perduré un certain temps, n’empêche pas l’une des Parties de demander l’application fidèle et littérale des dispositions des CGS.
Dans l’éventualité où des dispositions isolées du contrat, y compris des présentes CGS, s’avéraient être partiellement ou intégralement inapplicables, ou si le contrat contenait une lacune imprévue, la validité des autres dispositions ou des parties de telles dispositions n’en serait pas affectée. Les dispositions légales entrent en vigueur en lieu et place des dispositions caduques ou manquantes.
Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
COMPTACRYPTO s’engage à respecter les engagements prévus par le présent article et veille à ce que son personnel et ses sous-traitants respectent ses termes.
Dès lors que, dans le cadre de l’exécution de ses obligations telles que définies aux présentes CGS, COMPTACRYPTO est amenée à traiter les Données personnelles des Clients (au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016, et de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 régulièrement modifiée, dont les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2019), COMPTACRYPTO s’engage à :
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, COMPTACRYPTO sera amenée à traiter et conserver les Données à caractère personnel des Clients et des Utilisateurs, à savoir : nom et prénom, adresses postale et électronique.
COMPTACRYPTO ne procède à aucun traitement des Données Personnelles des Clients autres qu’aux fins de permettre aux Clients d’utiliser la Plateforme, et notamment, à traiter les commandes de l’Utilisateur.
COMPTACRYPTO définit et met en œuvre les moyens de traitement concernant la finalité des données personnelles des Clients et demeure « Responsable du traitement » au sens de la réglementation applicable.
Ces Données peuvent faire l’objet d’une communication à destination des salariés et de tous éventuels partenaires ou collaborateurs de COMPTACRYPTO, qui ont la charge de l’exécution, du traitement, de la gestion des Services proposés, ainsi que de toute assistance technique sur la Plateforme.
Hors hypothèse(s) mentionnée(s) au présent article, ou accord exprès contraire de l’Utilisateur, COMPTACRYPTO s’interdit de communiquer, par quelque moyen que ce soit, les Données qui lui sont transmises par les Clients dans le cadre de la réalisation des Services, à tout tiers quel qu’il soit à l’exception des Partenaires Financiers proposant des Produits Financiers aux Clients.
Les données collectées sont conservées par COMPTACRYPTO dans des conditions permettant d’assurer leur sécurité.
Les Clients possèdent un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression ainsi qu’un droit à la portabilité s’agissant de l’ensemble des Données les concernant, qu’ils peuvent exercer à tout moment.
Ce droit peut être exercé par les Clients et/ou les Utilisateurs en justifiant de leur identité, en écrivant par courrier à COMPTACRYPTO à l’adresse ou par courriel à l’adresse électronique « [contact@COMPTACRYPTO.fr] ».
COMPTACRYPTO se réserve le droit de modifier unilatéralement ces CGS à tout moment, dans la mesure où elles font partie intégrante de la relation contractuelle avec le Client – et dans la mesure où une telle modification est nécessaire à la suppression de déséquilibres apparus ultérieurement ou à une adaptation à d’éventuelles conditions légales ou techniques ayant été modifiées. COMPTACRYPTO informera l’Utilisateur de tout changement du contenu des dispositions modifiées. Les CGS applicables au Client sont celles en vigueur au jour des prestations de Services ou de sa connexion sur la Plateforme. En continuant d’utiliser les Services à la suite d’une modification, le Client sera soumis aux dispositions des CGS mises à jour, lesquelles seront soumises au renouvellement de son consentement.
Ces CGS sont soumises au droit français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de COMPTACRYPTO en vue d’un règlement amiable.
Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions de Paris seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux CGS, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.
Les présentes CGS entrent en vigueur à la date du consentement donné par le Client, matérialisée par l’inscription aux Services.
Aucune carte de crédit requise.
